Conditions Générales de Réservation

JLP Invest, société à responsabilité limitée au capital de 19 067 500 euros, ayant son siège social situé 8 ter, cours du Clos de la Penthièvre à Feucherolles (78810), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro d’identification 883 393 704 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86883393704 (la « Société »).

La Société exploite une maison d’hôtes située au 35 rue de l’Étang, Feucherolles, 78810 , comportant cinq chambres, salon salle a manger et parties communes ; un espace Spa, une piscine couverte un espace fitness, un tennis une boutique de décoration, un parc de 8000 m2 (la « Maison ») mise à disposition de clients consommateurs ou professionnels (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Réservation s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au service de réservation de chambres (la ou les « Chambre(s) ») au sein de la Maison (le « Service »).

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver une Chambre. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation et les avoir dûment acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Article préliminaire - Définitions - Règles d’interprétation

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :

« Chambre(s) »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Client »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Condition(s) Particulière(s) »: a le sens qui lui est attribué à l’article 9.2 ;
« Contrat »: désigne les présentes conditions générales associées au Récapitulatif ainsi qu’aux Conditions Particulières le cas échéant ;
« Espace Piscine »: a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ;
« Maison »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Moyen(s) de Transport(s) »: a le sens qui lui est attribué à l’article 9.1 ;
« Partie(s) »: désigne le Client et la Société ;
« Récapitulatif »: le sens qui lui est attribué à l’article 4 ;
« Redevance »: le sens qui lui est attribué à l’article 6.2 ;
« Service »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Service(s) Associé(s) »: a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 
« Société »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Tiers »: désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie ;
« Utilisateur(s) »: a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Véhicule »: a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2 ; et
« Voiture »: a le sens qui lui est attribué à l’article 3.2.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :

les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;
l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
le terme « ou » n’est pas exclusif ;
la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).

Article 1 - Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service, le Client doit être :

une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans disposant de sa pleine capacité juridique ; ou
un professionnel au sens du droit de la consommation et utilisant le service de réservation pour les besoins sa seule entreprise (clients a loger ou collaborateurs) à l’exclusion de toute sous-location ou mise à disposition des Chambres à tout Tiers de son entreprise.

Article 2 - Déclarations et garanties

Le Client déclare tant à la date de conclusion des présentes que pendant toute la durée du Contrat :

qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour elle une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.

Dans l’hypothèse où l’une des informations fournies par le Client ou sa situation personnelle venaient à changer (mise sous tutelle, faillite personnelle…), le Client s’engage à en informer sans délai la Société. Cette information devra être confirmée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressée par le Client à la Société.

Article 3 - Caractéristiques des Chambres

3.1. Principe

Les caractéristiques principales des Chambres et des Services Associés, dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation, sont présentées sur le site de réservation.

Toute demande de prestations additionnelles, non comprise dans la réservation, sera facturée par la Société.

Les photographies, vidéos et graphismes présentées, illustrant notamment les Chambres et la Maison, ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les Chambres ne peuvent être réservées que dans la limite des disponibilités indiquées par la Société au moment de la réservation.

3.2. Services Associés

La Société propose au sein de la Maison et de ses dépendances divers services associés payant (le ou les « Service(s) Associé(s) »), parmi lesquels, notamment, la mise à disposition :

d’un espace restauration ;
d’un court de tennis ;
d’un espace fitness ;
de vélos électriques ;
d’un espace de piscine comprenant un couloir de nage, d’un hammam et d’un sauna et un SPA (l’« Espace Piscine ») ; et/ou
d’une voiture historique (la « Voiture »).

La disponibilité des Services Associés n’est pas garantie par la Société au Client pendant toute la durée du séjour. Par suite, en cas d’indisponibilité pour une quelque raison que ce soit des Services Associés pendant toute la durée du séjour, le Client ne saurait annuler la réservation et/ou réclamer une quelconque compensation ou réduction du prix.

Les Services Associés sont strictement personnels et ne saurait faire l’objet d’une quelconque mise à disposition à tout Tiers par le Client. Seules les personnes nommément désignées dans le Récapitulatif peuvent y accéder pendant les horaires d’ouverture, à l’exclusion de toute autre personne. Toute contravention aux présentes conditions entrainera l’annulation de la réservation et l’interruption du service pour le Client, sans dédommagement ou remboursement.

Article 4 - Modalités de réservation

Le Client souhaitant réserver une Chambre devra renseigner le formulaire soumis avec des informations exactes et actualisées.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation du paiement correspondant par courrier électronique accompagnée d’un récapitulatif de réservation (le « Récapitulatif »).

Le Client veillera à conserver avec soin ledit Récapitulatif car l’accès à la Chambre ainsi qu’aux Services Associés est subordonné à la présentation du Récapitulatif avec la carte d’identité en cours de validité du Client. Tout défaut de présentation desdits documents est assimilé à une annulation n’ouvrant aucun droit à aucun remboursement.

La Société procèdera à une copie de ladite carte d’identité.

Une fois la souscription définitive et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 7 ci-après, le Client ne pourra modifier, annuler ou exiger un quelconque remboursement du prix de la réservation de la Chambre.

Article 5 - Prix

Le prix de la réservation de la Chambre figure sur le site de réservation. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, hors taxe de séjour .

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site de réservation.

Eu égard à la spécificité de la demande du Client, un coût supplémentaire pourra lui être exigé. La Société conviendra alors avec le Client des modalités de paiement de ce surcoût, lequel interviendra par tout moyen de paiement sollicité par la Société.

Une facture est établie par la Société et remise au Client en fin de séjour du client.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1. Paiement de la réservation

Le prix est payable comptant sur le site de réservation, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
Toute prestation additionnelle souscrite sur place, à l’instar de l’accès aux Services Associés ou la consommation d’aliments non compris (mini-bar…), devra être impérativement réglée avant la réalisation des dites prestations par carte bancaire uniquement.
Toute sous-utilisation de la Maison et des Services Associés ne saurait fonder une quelconque demande de remise et/ou de remboursement sur un quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de réclamer postérieurement le paiement de toute prestation non réglée par le Client en amont.

6.2. Paiement de la Redevance

En cas de location d’un Moyen de Transport, le Client est redevable d’un loyer stipulé dans les Conditions Particulières (la « Redevance ») devant être versé selon les modalités prévues par lesdites conditions.

Le Client devra en outre verser un dépôt de garantie d’un montant stipulé dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera conservé par la Société à titre de garantie de l’exécution des obligations incombant au Client en vertu des présentes.

Le dépôt de garantie ou tout solde restant après déduction des frais à acquitter (au titre du Loyer et frais supplémentaires non acquittés, frais réparation et/ou de remplacement du Moyen de Transport…) sera restitué au Client 30 jours après que ce dernier en ait fait la demande par écrit et après règlement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations.

6.3. Incidents de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme entraîne de plein droit :

l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant hors taxes impayé par le Client, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ;
lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation ,l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;
la suspension immédiate de l’exécution du Service au préjudice du Client.

Article 7 - Droit de rétractation - Annulation

7.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 12° du code de la consommation, le Client, bien que consommateur au sens du même code, ne dispose pas de droit de rétraction.

En conséquence, toute réservation est ferme, définitive et ne saurait faire l’objet d’une annulation dans les seuls cas expressément prévus par les présentes ; à défaut, le client ne saurait annuler toute réservation.

7.2. Annulation

Les Parties conviennent qu’une fois une Chambre réservée dans les conditions de l’article 4, le Client ne pourra pas annuler ou modifier sa réservation.

Si par extraordinaire, le Client souhaiterait annuler sa réservation, il sera tenu d’en informer la Société, par écrit, sans délai. Les conditions suivantes devront alors être appliquées :

pour toute réservation réalisée au moins 30 jours calendaires avant la date du séjour : aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 10 jours calendaires avant la date du séjour.
Dans l’hypothèse où la Société serait encore dans l’attente d’un paiement du Client, ce dernier devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues par ses soins.
pour toute réservation réalisée moins de 30 jours calendaires avant la date du séjour : aucun remboursement ne sera réalisé si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la date du séjour.
Dans l’hypothèse où la Société serait encore dans l’attente d’un paiement du Client, ce dernier devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues par ses soins.
Par suite, toute réservation réalisée dans les 48 heures avant la date du séjour ne saurait faire l’objet d’un quelconque remboursement en cas d’annulation.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent en dépit de la réservation souscrite ou en cas d’utilisation partielle des prestations fournies, en ce compris en cas de séjour écourté pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Tout remboursement au titre des présentes interviendra par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’annulation réalisée en bonne et due forme.

Article 8 - Utilisation de la Chambre et des Services Associés

8.1. Destination

La Maison ainsi que l’ensemble de ses accessoires devront être utilisés conformément à leur destination à l’exclusion de toute autre utilisation (notamment tournages )

Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la part de la Société.

Le Client est tenu d’utiliser et de jouir paisiblement, en respectant strictement la réglementation applicable, en adoptant un comportement respectueux et courtois la Chambre réservée, la Maison, en ce compris, les Services Associés ainsi que tout mobilier et les équipements.

Tout comportement contraire du Client ou de tout Tiers lié à ce dernier à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs expose le Client à son exclusion définitive, sans avertissement quelconque et sans formalités particulières, de la Maison. Le Client ne saurait alors réclamer une quelconque indemnité ou remboursement. Dans l’hypothèse où la Société serait encore dans l’attention d’un paiement du Client, ce dernier devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues par ses soins avant de quitter la Maison.

Le Client est tenu de respecter strictement la capacité de la Chambre. Par suite, le nombre de personnes pouvant entrer dans la Chambre ne pourra être supérieur à celui édicté par la Société ainsi que par les normes de sécurité établies et en vigueur. En tout état de cause, seules les personnes nommément désignées dans le Récapitulatif pourront séjourner dans la ou les Chambres réservée(s) dans les limites de capacité de chacune des Chambres.

Tout apport de matériel, en ce compris toute machine électrique autre qu’un téléphone mobile ou un ordinateur portable, dans la Maison devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit avec la Société. Le matériel apporté ne devra pas être susceptible (i) de porter atteinte aux personnes et/ou biens et/ou, (ii) de contrevenir à la réglementation applicables.

8.2. Horaires et accès

Le Client devra respecter strictement les horaires de mise à disposition de la Chambre tels qu’indiqués sur le Récapitulatif, lesquels s’entendent de l’entrée à la sortie effective de la Maison. Sauf stipulation contraire du Récapitulatif :

l’horaire d’arrivée est comprise entre 17h et 19h du jour d’arrivée ; et
l’horaire de départ est fixée au plus tard à 12h le jour de départ.

Tout retard dans l’évacuation de la Maison pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par la Société. La Chambre, en ce compris l’ensemble de ses biens et accessoires, devront être laissés en parfait état de propreté par le Client sous peine de dommages et intérêts.

Tout matériel ou objet laissé par le Client ou tout Tiers sera considéré comme abandonné. Aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société.

Le petit déjeuner est servi entre 8h20 et 10h à intérieur ou à l’extérieur de la Maison si les conditions météorologiques et l’organisation de la Société le permettent.

Un diner peut être servi sur réservation au moins 48 heures à l’avance, sous réserve de disponibilité et moyennant le prix indiqué par la Société.

L’Espace Piscine est ouvert de 10h à 20h. Son accès est interdit au moins de 16 ans et au mineur de moins de 18 ans non accompagné par un adulte.

L’espace fitness est ouvert de 10h à 19h30.

Le cours de tennis est ouvert de 10h à 19h.

Les espaces et cours précités sont réservés au seul Client ainsi qu’aux personnes figurant dans le Récapitulatif à l’exclusion de tout Tiers. Ces espaces et cours sont, en sus, payant selon les tarifs en vigueur.

Dans l’hypothèse où la Société communiquerait au Client des codes ou clés d’accès (Voiture…), le Client les gardera strictement confidentiels et ne les divulguera à aucun Tiers. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance qu’une personne non autorisée ait accès à la Maison, en ce compris à tout Service Associé, il en informera la Société sans délai.

8.3. Consignes

Le Client s’engage à respecter ainsi qu’à faire respecter strictement par tout Tiers lié entre autres, les dispositions du règlement intérieur de la Maison ainsi que l’ensemble des consignes de sécurité et d’hygiène de la Maison et notamment :

l’interdiction de fumer, en ce compris au sein des Chambres et/ou de l’Espace Piscine ;
l’interdiction d’amener ou de faire entrer par tout moyen des animaux ;
l’interdiction de consommer tout aliment au sein des Chambres et de l’Espace Piscine ;
l’interdiction d’exposer les systèmes et internet de la Maison à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de ses systèmes. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Société et son hébergeur ;
l’interdiction de toute utilisation illicite des systèmes et internet de la Maison. Tout téléchargement illégal est prohibé ;
l’interdiction de pénétrer dans les cuisines de la Maison ;
l’interdiction d’accéder au potager et/ou de procéder à une quelconque cueillette 
l’interdiction d’amener ou de consommer des boissons alcoolisées autre que celles vendues sur place ;
l’interdiction de créer un trouble pouvant gêner la jouissance des autres occupants de la Maison ou tout trouble à l’ordre public. Dès 22h, le son des télévisions des Chambres devra être modéré ;
l’interdiction de salir, dégrader, casser, détruire et/ou porter atteinte d’une quelque manière que ce soit aux objets, mobiliers, biens, sols, murs ainsi qu’à toutes infrastructures de la Maison ;
l’obligation d’utiliser de manière raisonnée l’eau et l’électricité ;
l’obligation d’utiliser avec soin la Maison et ses infrastructures conformément à leur destination. Par suite, tout déchet autre que du papier toilettes ne saurait être jeté dans les toilettes ;
l’obligation de respecter la propreté de la Maison. Le Client s’oblige à laisser pénétrer toute personne chargée de l’entretien de la Maison désignée par la Société ;
l’obligation de procéder à une douche préalable à l’eau savonneuse et cheveux longs attachés avant de pénétrer dans l’Espace Piscine ;
l’obligation de vêtir, au sein de l’Espace Piscine, une tenue de bain décente en adoptant une attitude correcte de rigueur. Pour les hommes et garçons, seul le maillot de bain est autorisé à l’exclusion de tout autre vêtement (t-shirts, caleçons, boxers-shorts, bermudas et toute autre tenue qui s’apparenterait à un short).
l’interdiction d’amener ou de s’enduire de crèmes et huiles solaires dans le SPA ; et
l’interdiction de rester plus de 20 minutes en continu au sein du sauna et du hammam étant précisé que la Société ne saurait être tenue d’effectuer un quelconque rappel à l’utilisateur.

En cas de violation de l’une des consignes précitées et/ou de autre toute consigne d’hygiène et sécurité prescrite par la Société, le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs du Client outre les dommages et intérêts dues en réparation de l’éventuel préjudice subi par la Société.

8.4. Situation médicale

Le Client déclare que sa situation médicale et sa constitution physique lui permettent de pratiquer d’utiliser les Services Associés sans aucun risque pour sa santé.

Il est rappelé que l’utilisation du SPA, hammam et/ou sauna peuvent exposer certains utilisateurs à des risques particuliers (femme enceinte, personne obèse, diabétique ou présentant des problèmes cardiovasculaires, lésions cutanées…).

Dans l’hypothèse où sa situation médicale ou sa constitution physique ne lui permettraient pas d’utiliser les Services Associés, le Client devra se conformer strictement à l’ensemble des recommandations médicales qui lui auront été adressées le cas échéant et prendre toute mesure afin de ne pas nuire à la santé des Tiers.

Le Client est informé que la chaleur renforce l’effet des médicaments et de l’alcool s’exposant alors à une perte de connaissance. En cas de fatigue ou de somnolence, le Client est tenu de quitter sans délai l’Espace Piscine/ou spa et prendre toutes les mesures requises.

Article 9 - Location de Moyens de Transports

9.1. Objet

En cas d’accord exprès des Parties, la Société peut louer des vélos électriques ou le Véhicule au Client (le ou les « Moyen(s) de Transport(s) »). Ladite location ne saurait conférer un droit de propriété sur les Moyens de Transports mise à disposition par la Société.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes sans l’accord écrit et préalable de la Société. En conséquence, les Moyens de Transports ne saurait être sous-loués par le Client ou mise à disposition de tout Tiers.

9.2. Conditions Particulières

Pour toute location de Moyens de Transports, les Parties établissent des conditions particulières comprenant (les « Conditions Particulières ») :

nom et prénom ;
coordonnées téléphoniques et courriel ;
adresse de domicile
désignation du Moyen de Transport ;
périmètre d’utilisation du Moyen de Transport en France métropolitaine uniquement ; et
dates de mise à disposition.

Il appartient au Client de choisir le Moyen de Transport à louer en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.

La Société ne garantit nullement la faisabilité et la compatibilité du Moyen de Transport au projet du Client, sa responsabilité ne saurait alors être engagée à ce titre.

9.3. Conditions requises

Le Client est tenu de répondre aux conditions suivantes :

être âgé de minimum 18 ans ; et
disposer, pour la location du Véhicule, d’un permis de conduire français de catégorie B depuis au moins 10 ans et ne pas avoir fait l’objet, en outre, de mesure de retrait ou de suspension de permis de conduire dans les deux dernières années.

Le Client doit fournir à la Société, en sus, les documents suivants :

pour la location du Véhicule une copie du permis de conduire ;
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ; et
tout justificatif de domicile original datant de moins de 3 mois

9.4. Conditions d’utilisation

Le Moyen de Transport et ses accessoires mis à disposition sont en parfait état d’usage et de fonctionnement, conforment à l’usage prévu et sans dommage apparent. A défaut de réserves écrites et constatées contradictoirement par les Parties lors de la remise du Moyen de Transport, le Client ne saurait invoquer, en ce compris lors de la restitution du Moyen de Transport, l’existence d’éventuels vices apparents au jour de la mise à disposition et/ou la non-conformité du Moyen de Transport aux stipulations du Contrat.

Le Client déclare disposer des compétences nécessaires à la bonne utilisation du Moyen de Transport.

Le Client s'engage à utiliser le Moyen de Transport en bon père de famille conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter scrupuleusement le code de la route, les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur du Moyen de Transport ou la Société.

Le Client est tenu d’assurer très régulièrement les vérifications suivantes pour le Véhicule : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement et pression des pneus. La pression des pneus devra également être contrôlée sur les vélos électriques.

Le Client restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Moyen de Transport et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.

Le Client s’engage, en outre, à prendre toute mesure nécessaire à la protection des biens et des personnes.

Le Client est tenu de protéger le Moyen de Transport contre toute dégradation et à ne pas l’exposer à tout risque de dommage direct ou indirect. Par suite, le Client devra utiliser systématiquement l’antivol (pour les vélos électriques) fourni et verrouiller le Moyen de Transport en dehors des périodes de conduite et conserver avec précaution et dans un endroit sécurisé les clefs et les papiers fournis avec la Moyen de Transport. Les casque et gilets fluorescents sont également fournis.

Le Client s’engage à ne pas modifier le Moyen de Transport, ni à le réparer sans information préalable et écrite de la Société.

9.5. Restitution

Le Client s’engage à remettre le Moyen de Transport à la Société en parfait état au jour, lieu et à l’heure de restitution convenus dans les Conditions Particulières.

Tout retard dans la restitution du le Moyen de Transport donnera automatiquement lieu, sans formalité particulière ni mise en demeure préalable, à l'application des pénalités de retard. Ces pénalités de retard seront dues et prélevées automatiquement à compter du premier jour de retard selon les modalités suivantes : 10 % de la Redevance par jour calendaire de retard et à compter du premier jour de retard. Il est précisé que ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par la Société. L’application des pénalités est indépendante des autres dommages subis par la Société du fait du retard.

Article 10 - Responsabilité - Assurance

10.1. Responsabilité

Le rôle de la Société se limite essentiellement à la mise à disposition de la Chambre, des services associés et du Moyen de Transport le cas échéant.

À compter de la mise à disposition de la Chambre et des services associés et du Moyen de Transport le cas échéant et jusqu’à sa restitution, le Client en tant que gardien est seul responsable de tous dommages causés à la Maison en ce compris à la Chambre et services associés et au Moyen de Transport le cas échéant, à toutes personnes ou à tous biens.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Maison en ce compris de la Chambre, des services associés et du Moyen de Transport le cas échéant ainsi que l’utilisation faite par l’ensemble des personnes figurant dans les Récapitulatif, sont conformes aux dispositions légales et règlementaires.

La Société ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de la Chambre et plus généralement, de la Maison, en ce compris du Moyen de Transport, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client est responsable, à l’égard de la Société, de l’utilisation de la Chambre et plus généralement, de la Maison en ce compris du Moyen de Transport, par les personnes figurant dans le Récapitulatif ou par tout Tiers lié et du respect des présentes par ces derniers. Il déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Client en tout ou partie.

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

10.2. Assurance

Il incombe au Client de pourvoir à l’assurance notamment de sa personne, de ses propres biens, des Tiers, en ce compris les personnes figurant dans le Récapitulatif, et à la couverture de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les conditions de la police d’assurance comprise dans la mise à disposition du Moyen de Transport figurent dans les Conditions Particulières. Le Client est tenu de respecter l’ensemble des stipulations de ladite police d’assurance, tant ses conditions générales que particulières. Il ne saurait, en outre, réclamer à la Société le remboursement de toute franchise acquittée.

En effet, la Société ne saurait être responsable notamment des dommages de toute nature causés par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre ce dernier au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Client ou à tout Tiers lié en tout ou partie.

Article 11 - Garanties

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un Tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

Article 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les conditions du traitement des données personnelles du Client sont explicitées en détails dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles www.val-trebbia.fr

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :
contact.valtrebbia@gmail.com ou à l’adresse postale suivante :
JLP Invest
8 ter, cours du Clos de la Penthièvre
78810 Feucherolles

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Réservation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, la Société à l’adresse électronique suivante :contact.valtrebbia@gmail.com ou par téléphone (prix d’un appel local) : 01 30 43 53 73.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur de la consommation de Médiateur-Consommation-smp dont les coordonnées sont les suivantes :
24, rue Albert de mutations
33000 Bordeaux
http://www.mediateur-consommation-smp.fr.

Après démarche préalable écrite du Client, consommateur au sens du droit de la consommation, auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.